Vous avez été condamné à une peine (par exemple, prison, amende...) et cette condamnation n’a pas été mise à exécution ?

L’exécution de cette peine n’est possible que pendant un certain délai qui est différent selon le type d’infraction commis (contravention, délit ou crime). C’est ce qu’on appelle le délai de prescription de la peine. Nous vous présentons les informations à connaître.