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  Olmeta di Capocorso

Commune du Cap Corse

Litige avec l'administration : référé-suspension
  1. Particuliers
  2. Papiers - Citoyenneté - Élections
  3. Agir en justice contre l'administration
  4. Litige avec l'administration : référé-suspension

Litige avec l'administration : référé-suspension

Mis à jour le18/03/2025

Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables.

Voir aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
  • Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
  • Litige avec l'administration : référé-liberté
  • Litige avec l'administration : référé conservatoire
  • Litige avec l'administration : référé-constat
  • Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
  • Litige avec l'administration : référé-provision
  • Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
  • Faire appel devant le Conseil d'État

Pour en savoir plus

  • Télérecours citoyens —Tribunal administratif de Paris
  • Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives —Tribunal administratif de Paris
  • Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? —Tribunal administratif de Paris

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie d'Olmeta di Capocorso

Hameau de Piazze

20217 OLMETA DI CAPOCORSO

Tel : 04 95 37 84 04

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